Document d'appui

Réf. MJ-AIPD

Modèle d'analyse d'impact

Fourni au titre de l'article 28.3.f du règlement (UE) 2016/679. L'établissement reste seul responsable du traitement, de l'adaptation de ce modèle et de sa validation.

Faut-il une analyse d'impact ?

Le traitement porte sur un suivi régulier et systématique de personnes placées en situation d'apprentissage, dont une partie peut être mineure en centre de formation d'apprentis. Il croise deux critères des lignes directrices du G29 reprises par la CNIL : l'évaluation ou la notation au sens large, et les personnes vulnérables.

Une analyse d'impact n'est pas automatiquement obligatoire : il appartient à l'établissement, responsable du traitement, de conclure après examen. Le présent document est un modèle prérempli fourni au titre de l'article 28.3.f du règlement. L'établissement l'adapte, le complète et en assume seul la validation.

1 — Description du traitement

Finalité principale
Suivre le déroulement du stage ou de l'alternance et produire les preuves d'accompagnement exigées par les référentiels qualité et par la loi
Finalités secondaires
Repérer précocement un décrochage, des missions sans rapport avec la fiche de poste ou une difficulté exprimée ; produire le squelette du rapport de fin de parcours
Base légale
À déterminer par l'établissement — en général la mission d'intérêt public ou l'obligation légale (articles L124-2 et L612-14 du code de l'éducation, article L. 6231-2 du code du travail)
Personnes concernées
Étudiants stagiaires et apprentis, référents pédagogiques, référents handicap, tuteurs en entreprise
Nombre de personnes
À compléter par l'établissement
Données collectées
Identité et coordonnées, établissement et promotion, entreprise et missions, comptes rendus validés, résumés, alertes et leur prise en charge, signalements confidentiels, demandes d'aménagement, périodes hors entreprise sur motif neutre, accusés, évaluations de la formation, données de connexion
Données sensibles
Aucune. Aucune donnée de santé n'est demandée, y compris dans la demande d'aménagement. Les périodes hors entreprise portent un motif fermé : cours, congés, absence
Destinataires
Le référent attribué à l'étudiant, l'administrateur de l'établissement, le référent handicap pour les seules demandes d'aménagement, le tuteur pour les seuls résumés hebdomadaires de ses alternants
Durées de conservation
Durée du parcours, puis trois ans au titre des preuves d'audit pour les fiches, résumés, alertes et accusés ; suppression sous trois mois pour les signalements et demandes d'aménagement
Sous-traitant
L'éditeur de MyJournali, encadré par le contrat de sous-traitance article 28 annexé à la convention

2 — Respect des principes fondamentaux

Proportionnalité de la finalité
Le suivi répond à une obligation légale de l'établissement. La dictée est quotidienne mais brève, et son contenu est maîtrisé par l'étudiant, qui relit et valide avant toute transmission
Minimisation
L'enregistrement audio n'est jamais conservé. Le référent n'accède jamais à la transcription brute, seulement aux fiches validées. Le contrat importé pour préremplir une fiche est lu puis effacé
Qualité des données
L'étudiant corrige sa fiche avant validation. Il peut la modifier et la supprimer depuis son espace
Information des personnes
Par le livret d'accueil remis dans le service, avec accusé de lecture horodaté, et par la page « Sécurité et données ». L'établissement vérifie que la formulation est adaptée à un public pouvant être mineur
Droit d'accès et à la portabilité
Exercé directement par l'étudiant depuis son espace, par export de l'intégralité de ses données
Droit à l'effacement
Exercé directement par l'étudiant, qui supprime son compte sans délai depuis son espace
Droit d'opposition et à la limitation
À traiter par l'établissement ; le prestataire l'assiste sous dix jours ouvrés
Encadrement de la sous-traitance
Contrat article 28 signé, liste exhaustive des sous-traitants ultérieurs annexée, obligations équivalentes imposées par contrat
Transferts hors Union européenne
Aucun. Hébergement et traitements, fournisseurs d'intelligence artificielle compris, exclusivement dans l'Union
Décision automatisée
Aucune au sens de l'article 22. Les traitements signalent, une personne identifiée décide, et son intervention est horodatée

3 — Risques et mesures

Gravité et vraisemblance sont évaluées après application des mesures. L'établissement revoit ces appréciations au regard de son propre contexte.

001

Accès illégitime aux données

Sources du risque
Un référent consultant un étudiant qui ne lui est pas attribué ; un tuteur cherchant à voir les fiches quotidiennes ; un compte compromis ; une requête forgée contournant l'interface
Impacts redoutés
Divulgation d'une difficulté personnelle exprimée, d'un signalement confidentiel ou d'une demande d'aménagement. Atteinte à la relation de confiance, pression sur l'étudiant dans son entreprise

Mesures existantes

  • —Cloisonnement au niveau de la base : chaque table porte des politiques de sécurité par ligne, et une requête hors périmètre ne renvoie rien même si l'interface était contournée
  • —Un référent ne voit que les étudiants qui lui sont attribués ; l'administrateur de l'établissement les voit tous
  • —Un signalement confidentiel n'est lu que par le référent de l'étudiant ; jamais le tuteur, jamais l'entreprise
  • —Une demande d'aménagement n'est lue que par le référent handicap ; jamais le référent pédagogique
  • —Le tuteur ne voit que les résumés hebdomadaires de ses propres alternants
  • —Accès nominatifs, aucun compte partagé, retrait des accès devenus inutiles par l'établissement

Gravité résiduelle

Importante

Vraisemblance résiduelle

Limitée
002

Modification non désirée des données

Sources du risque
Altération d'une fiche validée ou d'un horodatage d'alerte, par erreur ou pour reconstruire après coup un suivi qui n'a pas eu lieu
Impacts redoutés
Preuves d'audit faussées, contestation de la prise en charge d'une difficulté, perte de valeur probante du dossier

Mesures existantes

  • —Horodatage de chaque alerte et de chaque action du référent, non modifiable depuis l'interface
  • —Une alerte naît de la fiche validée par l'étudiant, une seule fois, à la première validation
  • —Le dossier d'audit porte une référence de document et une date d'édition
  • —Écriture réservée aux rôles habilités par les politiques de sécurité de la base

Gravité résiduelle

Limitée

Vraisemblance résiduelle

Limitée
003

Disparition des données

Sources du risque
Incident chez l'hébergeur, suppression accidentelle, fin de contrat mal gérée
Impacts redoutés
Perte des preuves exigées lors d'un audit qualité, perte du journal de l'étudiant et du matériau de son rapport

Mesures existantes

  • —Sauvegardes quotidiennes conservées par l'hébergeur de la base, en Union européenne
  • —Export permanent par l'établissement : suivi de promotion au format CSV, dossier de preuves au format Word
  • —Export permanent par l'étudiant de l'intégralité de ses données depuis son espace
  • —Trente jours de récupération garantis au terme du contrat avant toute suppression

Gravité résiduelle

Limitée

Vraisemblance résiduelle

Négligeable
004

Détournement du service en outil de surveillance ou de notation

Sources du risque
Usage du taux de remplissage comme critère d'évaluation ; lecture des alertes comme un jugement sur l'étudiant ; pression exercée à partir du suivi quotidien
Impacts redoutés
Atteinte aux droits de l'étudiant, autocensure dans les comptes rendus, perte de l'intérêt du dispositif, risque de requalification du traitement

Mesures existantes

  • —Aucune note, aucun classement et aucun diagnostic produit par le service
  • —Une alerte est un signal adressé à une personne, pas une appréciation : la décision et sa trace appartiennent au référent
  • —Les conditions d'utilisation interdisent expressément d'employer le service pour évaluer un étudiant de façon automatisée
  • —L'établissement informe les étudiants de la finalité réelle du dispositif dans le livret d'accueil

Gravité résiduelle

Importante

Vraisemblance résiduelle

Limitée
005

Transcription inexacte attribuée à l'étudiant

Sources du risque
Erreur du modèle de transcription, phrase inventée, contresens sur un terme métier
Impacts redoutés
Propos erronés figurant dans une fiche transmise à l'école, alerte injustifiée, préjudice d'image

Mesures existantes

  • —L'étudiant relit et valide sa fiche avant toute transmission ; rien ne part sans son geste
  • —Une fiche dictée et jamais validée n'est ni transmise ni comptée comme activité
  • —Vocabulaire de transcription nourri par la fiche de poste et les termes des fiches précédentes
  • —Filtre des phrases fantômes en sortie de transcription
  • —Banc d'essai des modèles exécuté avant tout changement de fournisseur

Gravité résiduelle

Limitée

Vraisemblance résiduelle

Limitée

4 — Validation

À compléter par l'établissement.

Avis du délégué à la protection des données de l'établissement :

Avis des personnes concernées ou de leurs représentants, ou justification de l'absence de recueil :

Décision du responsable du traitement — traitement validé, validé sous réserve, ou refusé :

Date, nom, qualité et signature :

Version 1 — 18 novembre 2026 — Réf. MJ-AIPD