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Document contractuel

Réf. MJ-ST-28

Contrat de sous-traitance

Article 28 du règlement (UE) 2016/679. À annexer à la convention de service, signé par les deux parties.

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Entre les soussignés

L'établissement

responsable du traitement

Dénomination
à compléter par l'établissement
Forme juridique
à compléter par l'établissement
Siège social
à compléter par l'établissement
SIRET
à compléter par l'établissement
Représentant signataire
à compléter par l'établissement
Délégué à la protection des données
à compléter par l'établissement

Le prestataire

sous-traitant

Dénomination
[à compléter]
Forme juridique
[à compléter]
Siège social
[à compléter]
SIRET
[à compléter]
Représentant signataire
[à compléter]
Contact protection des données
[à compléter]

Préambule

Le présent contrat est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « le règlement »).

Il encadre le traitement de données à caractère personnel réalisé par le prestataire pour le compte de l'établissement dans le cadre du service MyJournali. Il complète la convention de service conclue entre les parties et prévaut sur elle pour tout ce qui touche à la protection des données.

Article 1 — Objet et qualité des parties

  1. 1.L'établissement détermine les finalités et les moyens du suivi de ses stagiaires et de ses apprentis. Il agit en qualité de responsable du traitement et dispose de la base légale correspondante, notamment l'exécution d'une mission d'intérêt public ou le respect d'une obligation légale au titre des articles L124-2 et L612-14 du code de l'éducation et de l'article L. 6231-2 du code du travail.
  2. 2.Le prestataire traite les données pour le compte de l'établissement et agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du règlement.
  3. 3.Le prestataire ne poursuit aucune finalité propre. Il ne traite les données ni à des fins commerciales, ni statistiques au-delà de la mesure d'usage anonyme décrite à l'annexe 3, ni d'entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle.

Article 2 — Description du traitement

  1. 1.L'objet, la nature, la finalité, la durée du traitement, les catégories de données et les catégories de personnes concernées sont décrits à l'annexe 1, conformément à l'article 28.3 du règlement.
  2. 2.Toute évolution substantielle du traitement fait l'objet d'une mise à jour de l'annexe 1, portée à la connaissance de l'établissement un mois avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Durée

  1. 1.Le présent contrat prend effet à sa signature et demeure en vigueur pendant toute la durée de la convention de service, puis jusqu'à l'exécution complète des obligations prévues à l'article 11.

Article 4 — Instructions documentées

  1. 1.Le prestataire ne traite les données que sur instruction documentée de l'établissement, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers. La présente convention et le paramétrage effectué par l'établissement dans le service constituent ces instructions.
  2. 2.Si le prestataire considère qu'une instruction constitue une violation du règlement ou d'une autre disposition du droit de l'Union ou du droit français relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'établissement et peut suspendre l'exécution de l'instruction concernée.
  3. 3.Le prestataire n'est tenu de traiter les données en vertu d'une obligation légale que dans les conditions de l'article 28.3.a du règlement ; il en informe alors l'établissement avant le traitement, sauf interdiction légale.

Article 5 — Confidentialité des personnes autorisées

  1. 1.Le prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  2. 2.L'accès aux données est nominatif, limité aux personnes dont les fonctions l'exigent, et retiré sans délai lorsqu'il cesse d'être nécessaire. Aucun compte partagé n'est utilisé.
  3. 3.Les signalements confidentiels, les demandes d'aménagement et les mots écrits par le référent sur une fiche ne sont accessibles qu'à leur destinataire désigné dans le service, ne sont transmis à aucun système d'intelligence artificielle, et ne sont consultés par le prestataire qu'en cas de nécessité technique avérée, tracée et portée à la connaissance de l'établissement.

Article 6 — Sécurité

  1. 1.Le prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2, au regard de l'article 32 du règlement, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données traitées.
  2. 2.L'établissement reconnaît avoir pris connaissance de ces mesures et les juge appropriées compte tenu des risques présentés par le traitement.
  3. 3.Le prestataire ne diminue pas le niveau de sécurité en cours de contrat. Toute modification des mesures est documentée et communiquée à l'établissement.

Article 7 — Sous-traitance ultérieure

  1. 1.L'établissement autorise le prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3, qui vaut autorisation écrite spécifique au sens de l'article 28.2 du règlement.
  2. 2.Le prestataire informe l'établissement de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. L'établissement peut s'y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données ; à défaut d'accord, il peut résilier la convention de service sans frais ni pénalité.
  3. 3.Le prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations équivalentes à celles du présent contrat. Il demeure pleinement responsable devant l'établissement de l'exécution par ces sous-traitants de leurs obligations.

Article 8 — Droits des personnes concernées

  1. 1.Il appartient à l'établissement, responsable du traitement, de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
  2. 2.Le service permet à l'étudiant d'exercer directement, depuis son espace, son droit d'accès par un export de l'intégralité de ses données, et son droit à l'effacement par la suppression de son compte.
  3. 3.Pour toute demande que le service ne permet pas de satisfaire directement, le prestataire apporte son assistance à l'établissement dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la demande, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
  4. 4.Lorsqu'une demande est adressée directement au prestataire, celui-ci la transmet à l'établissement sans délai et n'y répond pas lui-même, sauf instruction contraire.

Article 9 — Assistance au responsable du traitement

  1. 1.Le prestataire aide l'établissement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
  2. 2.Il met notamment à disposition de l'établissement un modèle d'analyse d'impact relative à la protection des données, prérempli au regard du service, que l'établissement reste libre d'adapter et dont il demeure seul responsable.
  3. 3.Le traitement porte sur un suivi régulier de personnes placées en situation d'apprentissage, dont certaines peuvent être mineures. L'établissement est invité à examiner la nécessité de conduire une analyse d'impact au titre de l'article 35 du règlement.

Article 10 — Violation de données à caractère personnel

  1. 1.Le prestataire notifie à l'établissement toute violation de données à caractère personnel dans les quarante-huit heures suivant le moment où il en a connaissance, par message adressé au contact désigné par l'établissement.
  2. 2.La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier. Les informations non disponibles au moment de la notification sont communiquées au fur et à mesure.
  3. 3.La notification à l'autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées incombe à l'établissement. Le prestataire lui fournit toute l'assistance nécessaire pour y procéder dans les délais de l'article 33 du règlement.

Article 11 — Sort des données au terme du contrat

  1. 1.Au terme du contrat, l'établissement dispose de trente jours pour exporter le suivi de ses promotions et le dossier de preuves de chaque étudiant depuis le service.
  2. 2.À l'expiration de ce délai, et au choix de l'établissement exprimé par écrit, le prestataire lui restitue l'ensemble des données ou les supprime des bases actives sous trente jours, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de l'hébergeur, dans un délai maximal de trente jours supplémentaires.
  3. 3.Le prestataire justifie par écrit de la suppression. Il ne conserve aucune copie, sous réserve des obligations légales de conservation qui lui seraient propres, dont il informe alors l'établissement.

Article 12 — Documentation et audits

  1. 1.Le prestataire tient le registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de l'établissement, conformément à l'article 30.2 du règlement, et le met à sa disposition sur demande.
  2. 2.Il met à disposition de l'établissement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent contrat.
  3. 3.L'établissement peut réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant qu'il mandate, une fois par année civile, sur préavis écrit de trente jours, pendant les heures ouvrables et sans perturbation disproportionnée de l'activité du prestataire. L'auditeur est soumis à une obligation de confidentialité. Les frais sont à la charge de l'établissement, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel.

Article 13 — Localisation et transferts

  1. 1.Les données sont hébergées et traitées exclusivement dans l'Union européenne, y compris par les fournisseurs de traitement automatique du langage mentionnés à l'annexe 3.
  2. 2.Aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale n'est réalisé. Tout transfert futur serait subordonné à une instruction documentée de l'établissement et à la mise en place d'une garantie appropriée au sens du chapitre V du règlement.
  3. 3.Le recours à un prestataire dont le siège social est situé hors de l'Union européenne, pour une exécution localisée dans l'Union, est signalé comme tel à l'annexe 3.

Article 14 — Nature du service et absence de décision automatisée

  1. 1.Les traitements automatiques mettent en forme la parole de l'étudiant et signalent des situations à une personne. Ils ne produisent aucune note, aucun classement, aucun diagnostic et aucune appréciation de la personne.
  2. 2.Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du règlement. Chaque alerte est examinée par un membre identifié de l'équipe pédagogique, dont l'intervention est horodatée.
  3. 3.Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, l'établissement veille à ce que les personnes qui utilisent le service disposent d'un niveau suffisant de connaissance du fonctionnement de ces traitements. Le prestataire met à disposition les supports nécessaires.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

  1. 1.Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Signatures

Fait en deux exemplaires originaux.

Pour l'établissement, nom, qualité, date et signature :

Pour le prestataire, nom, qualité, date et signature :

Annexe 1 — Description du traitement

Objet
Suivi du déroulement du stage ou de l'alternance et production des preuves d'accompagnement
Finalités
Recueil quotidien du compte rendu de l'étudiant ; mise en forme en fiche ; production de résumés hebdomadaires ; signalement précoce d'un silence, de missions hors sujet ou d'une difficulté exprimée ; constitution d'un dossier de preuves horodatées ; production du squelette du rapport de fin de parcours
Nature des opérations
Collecte, transcription, structuration, enregistrement, consultation, export, effacement
Catégories de personnes
Étudiants stagiaires et apprentis ; référents pédagogiques et administrateurs de l'établissement ; référents handicap ; tuteurs en entreprise
Catégories de données
Identité et coordonnées ; établissement, promotion et année scolaire ; entreprise d'accueil, poste et missions ; contenu des comptes rendus validés ; résumés ; alertes et leur prise en charge ; signalements confidentiels ; demandes d'aménagement ; périodes déclarées hors entreprise, sur motif neutre et fermé ; accusés de lecture et de réception ; évaluations de la formation ; positionnements sur les compétences et comptes rendus d'entretien ; liens entre camarades choisis par l'étudiant ; données de connexion
Données exclues
Aucune donnée de santé n'est demandée. L'enregistrement audio n'est jamais conservé. Le contrat ou la convention importé pour préremplir une fiche est lu puis effacé. Aucune donnée relevant de l'article 9 du règlement n'est sollicitée.
Durée du traitement
Durée du parcours de l'étudiant, puis durées de conservation ci-dessous

Durées de conservation

Enregistrement audio
Jamais conservé — transcrit puis effacé dans la seconde
Contrat ou convention importé
Jamais conservé — lu, champs extraits, fichier effacé
Dictée en attente de réseau
Sur le téléphone de l'étudiant uniquement, effacée dès l'envoi, purge automatique à 48 heures
Fiches validées, résumés, alertes
Durée du parcours, puis 3 ans au titre des preuves d'audit, puis suppression
Signalements et demandes d'aménagement
Durée du parcours, puis suppression sous 3 mois
Accusés de lecture et de réception
Durée du parcours, puis 3 ans au titre des preuves d'audit
Compte de l'étudiant
Supprimé à sa demande depuis son espace, sans délai
Journaux techniques de l'hébergeur
Conservés par l'hébergeur selon son propre cycle, au plus 30 jours

Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles

Mesures mises en œuvre par le prestataire au titre de l'article 32 du règlement. Elles sont réexaminées au moins une fois par an.

  • —Cloisonnement au niveau de la base : chaque table porte des politiques de sécurité par ligne. Une requête hors périmètre ne renvoie rien, même si l'interface était contournée.
  • —Chiffrement en transit (TLS) et au repos, assuré par l'hébergeur de la base.
  • —Accès nominatifs, aucun compte partagé, aucune console d'administration exposée aux établissements.
  • —Horodatage de chaque alerte et de chaque action du référent, non modifiable depuis l'interface.
  • —Sauvegardes quotidiennes conservées par l'hébergeur de la base, en Union européenne.
  • —Aucun transfert de données vers un pays tiers, fournisseurs d'intelligence artificielle compris.
  • —Les signalements confidentiels, les mots du référent et les demandes d'aménagement ne sont transmis à aucun système d'intelligence artificielle.
  • —Les données des établissements ne servent jamais à entraîner un modèle.

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs autorisés

Supabase (Supabase Inc., infrastructure AWS eu-central-1)
Base de données, authentification et sauvegardes — Francfort, Allemagne — Comptes, fiches validées, résumés, alertes, signalements, demandes d'aménagement
Vercel (Vercel Inc.)
Hébergement de l'application et exécution des traitements — Fonctions exécutées en région Paris (cdg1) — Données en transit uniquement, aucune conservation
Scaleway (Scaleway SAS)
Transcription de l'audio et mise en forme des fiches — Paris (OPCORE) — Audio en transit, transcription, texte des fiches
Brevo (Sendinblue SAS)
Acheminement des e-mails : résumés hebdomadaires, invitations, rappels du soir — France — seulement si activé — Adresse électronique du destinataire, prénom de l'étudiant dans l'objet, texte du résumé hebdomadaire dans le corps
PostHog (PostHog Inc., région Union européenne)
Mesure d'usage anonyme : six événements comptés, sans profil de personne — Francfort, Allemagne — seulement si activé — Identifiant aléatoire tiré par le navigateur, nom de l'événement. Aucune donnée de compte, aucun contenu

Version 1 — 18 novembre 2026 — Réf. MJ-ST-28