Brouillon — Ce texte est une première rédaction, non relue par un juriste. Cette page ne doit pas être communiquée à un établissement tant que les informations de la société ne sont pas renseignées dans lib/societe.ts et relues par un juriste.

Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Applicables entre [à compléter] et l'établissement utilisateur du service MyJournali.

Article 1 — Objet

  1. 1.Les présentes conditions régissent l'accès au service MyJournali et son utilisation. Le service permet à un stagiaire ou à un alternant de déposer chaque soir un compte rendu dicté, de le relire et de le valider ; il met à disposition de son établissement les comptes rendus validés, des résumés hebdomadaires, des alertes précoces et un dossier de preuves horodatées.
  2. 2.L'acceptation des présentes conditions est un préalable à toute utilisation du service.

Article 2 — Rôle des parties au sens du RGPD

  1. 1.L'établissement est responsable du traitement : il détermine les finalités et les moyens du suivi de ses stagiaires et apprentis, et dispose de la base légale correspondante.
  2. 2.L'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Il ne traite les données que sur instruction documentée de l'établissement et pour la seule fourniture du service.
  3. 3.Un contrat de sous-traitance distinct, établi au titre de l'article 28 du règlement et accessible à l'adresse /sous-traitance, précise les engagements de chaque partie. Il prévaut sur les présentes conditions en cas de divergence.

Article 3 — Accès et comptes

  1. 1.L'accès est nominatif. L'établissement crée les comptes de ses référents et importe ses promotions, ou distribue un code d'établissement permettant à un étudiant de rattacher son compte.
  2. 2.Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. L'établissement informe sans délai l'éditeur de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.
  3. 3.Un référent n'accède qu'aux étudiants qui lui sont attribués. L'administrateur de l'établissement accède à l'ensemble des étudiants de celui-ci.

Article 4 — Engagements de l'éditeur

  1. 1.L'enregistrement audio n'est jamais conservé : il est transcrit, puis effacé. Il en va de même des contrats ou conventions importés pour préremplir une fiche de stage.
  2. 2.Le référent n'accède jamais à la transcription brute, mais aux seules fiches validées par l'étudiant et aux résumés.
  3. 3.Un signalement confidentiel et une demande d'aménagement ne sont lus que par leur destinataire et ne sont traités par aucun système d'intelligence artificielle.
  4. 4.Les données sont hébergées et traitées dans l'Union européenne, fournisseurs d'intelligence artificielle compris. Aucun transfert vers un pays tiers n'est réalisé.
  5. 5.Les traitements d'intelligence artificielle servent à mettre en forme la parole de l'étudiant et à signaler des situations. Ils ne produisent aucune note, aucun classement et aucun diagnostic. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du RGPD.
  6. 6.Les données des établissements ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

Article 5 — Engagements de l'établissement

  1. 1.L'établissement informe les étudiants et les tuteurs concernés du traitement, de ses finalités et de leurs droits, notamment par la remise du livret d'accueil prévu dans le service.
  2. 2.Il désigne les personnes habilitées, met à jour leurs droits et retire les accès devenus inutiles.
  3. 3.Il s'abstient de détourner le service de son objet, en particulier de l'utiliser pour évaluer ou noter un étudiant de façon automatisée.
  4. 4.Conformément à l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, il veille à ce que les personnes qui utilisent le service disposent d'un niveau suffisant de connaissance de l'intelligence artificielle.
  5. 5.Il examine, le cas échéant avec son délégué à la protection des données, la nécessité de conduire une analyse d'impact au titre de l'article 35 du règlement. Un modèle prérempli est mis à sa disposition à l'adresse /aipd.

Article 6 — Disponibilité et support

  1. 1.L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Les interventions planifiées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles sont susceptibles d'affecter l'usage.
  2. 2.Le support est joignable à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Une réponse est apportée sous deux jours ouvrés.

Article 7 — Réversibilité et fin de contrat

  1. 1.À tout moment, l'établissement exporte le suivi de ses promotions au format CSV et le dossier de preuves de chaque étudiant au format Word. L'étudiant exporte l'intégralité de ses propres données depuis son espace.
  2. 2.À la fin du contrat, l'établissement dispose de trente jours pour récupérer ses données. À l'issue de ce délai, elles sont supprimées des bases actives, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de l'hébergeur.
  3. 3.Aucune donnée n'est conservée à des fins propres à l'éditeur après la fin du contrat.

Article 8 — Responsabilité

  1. 1.Le service produit des preuves horodatées d'accompagnement. Il ne délivre aucune certification et ne rend pas, à lui seul, un établissement conforme à un référentiel qualité : la recevabilité des éléments produits relève de l'auditeur.
  2. 2.L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions pédagogiques ou disciplinaires prises par l'établissement à partir des informations présentées.

Article 9 — Modification des conditions

  1. 1.Toute modification substantielle est notifiée à l'établissement un mois avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'établissement peut résilier sans frais pendant ce délai.

Article 10 — Droit applicable

  1. 1.Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Version 1 — 18 novembre 2026